ÉPOUX COMMUNS EN BIENS : EXIGER LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ

Lorsque des parts sociales non négociables ont été acquises ou souscrites au moyen de biens communs, l'époux de l'associé peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié de ces parts. La revendication peut être concomitante ou postérieure à l'acquisition ou à la souscription et intervenir jusqu'à la dissolution de la communauté. La Cour de cassation vient de décider que le conjoint commun en biens peut revendiquer la qualité d'associé aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu.

Jean Saubesti